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Permis de construire


Sont soumis à Permis de Construire :  
• toute construction nouvelle à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondation
• tous travaux portant sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination avec des travaux intérieurs, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires

La demande est présentée par le propriétaire du terrain ou par son mandataire ou avec l’autorisation du propriétaire. Elle est à déposer ou à envoyer en MAIRIE par pli recommandé avec avis de réception postale.
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